Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent les prestations de ramonage, d’entretien de conduit, de tubage et d’installation d’appareils de chauffage au bois réalisées par Debard Ramonage.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de ramonage, de débistrage, d’entretien de conduit de fumée, de tubage, de pose de chapeaux de cheminée et d’installation d’appareils de chauffage au bois réalisées par Debard Ramonage pour des clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après échange téléphonique et, si nécessaire, après examen sur place de l’installation. La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis. Toute modification du périmètre demandée après acceptation fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et fermes pour la durée de validité du devis. Sauf mention contraire, le règlement est dû à la fin de l’intervention.

Conditions de paiement : Paiement à réception de facture.

Article 4 — Exécution des prestations

Les interventions sont planifiées d’un commun accord, du lundi au samedi de 8h à 19h. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent évoluer selon les conditions d’accès, la météo ou des contraintes techniques découvertes sur place. Le client s’engage à garantir l’accès à l’appareil, au conduit et, le cas échéant, à la toiture ou aux combles.

Article 5 — Obligations et sécurité

Le ramonage et l’entretien contribuent à prévenir les feux de conduit, mais ne peuvent garantir à eux seuls le bon fonctionnement d’une installation vétuste, mal dimensionnée ou utilisée avec un combustible inadapté. Les observations faites lors de l’intervention sont transmises au client, qui reste responsable de la suite à donner.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Précisions : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les travaux urgents demandés par le client ne sont pas soumis à ce droit.

Article 7 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi. Les appareils installés bénéficient en outre, le cas échéant, de la garantie constructeur.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Debard Ramonage est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : Assurance RC Pro souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, conformément à l'article L. 111-1 du Code des assurances. Attestation disponible sur demande.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une installation préexistante non conforme, d’un usage non conforme de l’appareil, d’un combustible inadapté ou de travaux réalisés par un tiers après notre intervention.

Article 9 — Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse debardjason12@gmail.com. Voir notre politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à debardjason12@gmail.com ou par téléphone au 06 04 06 02 28. À défaut de solution amiable, et après cette réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : MEDIMMOCONSO, 4 rue de la Presse, 75002 Paris — medimmoconso.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.